Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 Juillet 2026
1. Introduction
Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles applicables à l'utilisation du site internet Ma Maison Sans Com et aux services proposés par celui-ci.
Ma Maison Sans Com est une plateforme de diffusion d'annonces immobilières proposant aux propriétaires un service de création, de mise en forme et de diffusion d'annonces destinées à améliorer la visibilité de leurs biens auprès de personnes susceptibles d'être intéressées.
Dans le cadre de ses services, Ma Maison Sans Com peut accompagner les propriétaires dans la présentation de leur bien, notamment par la rédaction des annonces, la mise en valeur des informations transmises, l'organisation des contenus visuels et la publication des annonces sur son site internet ainsi que sur ses supports de communication.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Des conditions particulières peuvent s'appliquer à certains services proposés. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévaudront.
2. Acceptation des conditions générales
En accédant au site Ma Maison Sans Com, en consultant son contenu ou en utilisant les services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte d'être lié par celles-ci.
La simple utilisation du site constitue une acceptation des présentes conditions générales.
3. Communication électronique
En utilisant le site internet ou en communiquant avec Ma Maison Sans Com par voie électronique, l'utilisateur accepte que les échanges puissent être réalisés par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique disponible sur le site.
Ces communications électroniques sont considérées comme répondant aux exigences légales applicables relatives aux communications écrites.
4. Propriété intellectuelle
Ma Maison Sans Com ou ses partenaires détiennent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet, à son architecture, son design, ses éléments graphiques, ses textes, ses contenus et ses fonctionnalités.
Les contenus publiés sur le site ne peuvent être reproduits, copiés, modifiés, distribués ou exploités commercialement sans autorisation préalable.
Les photographies, textes et informations transmis par les propriétaires restent sous leur responsabilité quant aux droits d'utilisation qu'ils déclarent détenir.
4.1 Tous droits réservés
Sauf autorisation écrite préalable de Ma Maison Sans Com, aucun élément du site ne peut être utilisé à des fins commerciales, reproduit ou intégré dans un autre support.
Cette restriction ne concerne pas le partage des liens vers les annonces dans un objectif de diffusion ou de promotion des biens publiés.
5. Propriété de tierce partie
Le site Ma Maison Sans Com peut contenir des liens vers des sites internet ou services appartenant à des tiers.
Ma Maison Sans Com ne contrôle pas ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques de confidentialité ou des services qu'ils proposent.
L'utilisateur reconnaît utiliser ces services externes sous sa propre responsabilité.
5.1 Fonctionnement de la plateforme de diffusion d'annonces immobilières
Ma Maison Sans Com est une plateforme proposant un service de création et de diffusion d'annonces immobilières pour le compte de propriétaires souhaitant améliorer la visibilité de leur bien.
Dans le cadre de ce service, Ma Maison Sans Com peut réaliser la présentation du bien, notamment la rédaction de l'annonce, la mise en forme des informations fournies, l'intégration des photographies transmises ou réalisées dans le cadre du service, ainsi que la publication de l'annonce sur la plateforme et ses supports de communication.
Le rôle de Ma Maison Sans Com se limite à la création et à la diffusion de contenu destiné à présenter un bien immobilier.
Ma Maison Sans Com n'exerce aucune activité de transaction immobilière et n'agit pas en qualité d'intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs.
Ma Maison Sans Com ne recherche pas d'acquéreurs pour le compte des vendeurs, ne sélectionne pas les personnes intéressées, ne participe pas aux négociations, ne réalise pas d'estimation immobilière, ne donne pas d'avis sur la valeur d'un bien, ne prend aucun engagement au nom des parties et n'intervient pas dans la conclusion d'une éventuelle vente immobilière.
Les échanges concernant le bien immobilier, les demandes d'informations, l'organisation des visites, les négociations, les conditions de vente et la conclusion éventuelle d'une transaction sont réalisés directement entre le propriétaire vendeur et les personnes intéressées.
Ma Maison Sans Com ne perçoit aucune commission, rémunération ou pourcentage lié à la réalisation d'une vente immobilière.
5.2 Transmission des demandes de contact
Lorsqu'une personne manifeste son intérêt pour un bien publié sur Ma Maison Sans Com, les informations transmises via le formulaire de contact sont adressées directement au propriétaire du bien concerné.
Ma Maison Sans Com agit uniquement comme outil permettant de faciliter la mise en relation technique entre une personne intéressée et un propriétaire.
Ma Maison Sans Com ne traite pas les demandes reçues dans le but d'intervenir dans la vente, ne qualifie pas les personnes intéressées, ne réalise aucun suivi commercial auprès des contacts transmis et n'intervient pas dans les échanges entre les parties.
Le propriétaire reste seul responsable de la gestion des demandes reçues, de l'organisation des visites, des informations communiquées et de toute décision relative à une éventuelle vente.
6. Utilisation responsable du site
En utilisant le site Ma Maison Sans Com, l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements applicables ainsi que les règles élémentaires d'utilisation d'un service en ligne.
Il est notamment interdit :
d'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales ;
de transmettre des informations fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'utiliser les contenus présents sur le site à des fins de collecte automatisée, de démarchage non autorisé ou d'exploitation commerciale sans accord préalable ;
de tenter de perturber le fonctionnement, la sécurité ou l'accessibilité du site.
Ma Maison Sans Com se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas d'utilisation abusive du site.
7. Publication d'annonces et contenus transmis
Dans le cadre des services proposés par Ma Maison Sans Com, les propriétaires peuvent transmettre des informations, photographies, documents ou tout autre élément nécessaire à la création et à la diffusion d'une annonce.
Le propriétaire garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et autorise Ma Maison Sans Com à les utiliser dans le seul cadre de la création, de la présentation et de la diffusion de l'annonce concernée.
Le propriétaire reste responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant son bien immobilier.
Ma Maison Sans Com peut adapter la présentation des informations transmises afin d'améliorer la qualité de l'annonce, sans modifier volontairement la nature ou les caractéristiques essentielles du bien.
8. Suspension ou interruption du service
Ma Maison Sans Com se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement ou interrompre tout ou partie du site ou des services proposés, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou d'évolution du service.
Ma Maison Sans Com ne pourra être tenue responsable d'une interruption temporaire du site résultant d'un événement indépendant de sa volonté.
9. Garanties et responsabilité
Ma Maison Sans Com met en œuvre les moyens nécessaires afin de proposer un service de qualité et une présentation claire des biens publiés.
Toutefois, les informations relatives aux biens immobiliers publiés sur le site sont fournies par les propriétaires concernés.
Ma Maison Sans Com ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente des informations transmises par les propriétaires.
Les propriétaires restent seuls responsables :
de la véracité des informations communiquées ;
de la situation juridique et administrative de leur bien ;
des documents relatifs au bien ;
des échanges réalisés avec les personnes intéressées.
Ma Maison Sans Com ne réalise aucune vérification juridique, technique ou administrative des biens publiés et n'intervient pas dans les transactions éventuelles.
Ma Maison Sans Com n'organise pas les visites, ne participe pas aux négociations, ne conseille pas les parties dans le cadre d'une acquisition et n'intervient pas dans la rédaction ou la signature d'actes liés à une vente immobilière.
Toute relation contractuelle ou commerciale entre un propriétaire et une personne intéressée relève exclusivement de leur responsabilité respective.
Dans la limite autorisée par la loi, Ma Maison Sans Com ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :
de l'utilisation du site ;
des informations fournies par les propriétaires ;
des échanges entre propriétaires et personnes intéressées ;
de la conclusion ou de l'absence de conclusion d'une vente immobilière.
10. Confidentialité et protection des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du site, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment lors :
de la prise de contact avec un propriétaire ;
de la demande de publication d'une annonce ;
de l'utilisation des formulaires présents sur le site.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d'informations concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le site.
11. Respect des réglementations applicables
L'utilisation du site Ma Maison Sans Com doit respecter les lois et règlements applicables en France.
Les utilisateurs s'engagent notamment à ne pas utiliser la plateforme pour publier des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
12. Cession
L'utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes conditions générales à un tiers sans accord préalable écrit de Ma Maison Sans Com.
13. Violation des présentes conditions générales
En cas de non-respect des présentes conditions générales, Ma Maison Sans Com pourra prendre toute mesure appropriée, notamment :
suspendre ou limiter l'accès au site ;
supprimer un contenu publié ;
refuser ou interrompre un service ;
engager toute action nécessaire pour protéger ses droits.
14. Indemnisation
L'utilisateur accepte d'indemniser Ma Maison Sans Com en cas de réclamation, dommage, perte ou dépense résultant d'une violation des présentes conditions générales, d'une utilisation abusive du site ou d'un contenu transmis portant atteinte aux droits d'un tiers.
15. Absence de renonciation
Le fait pour Ma Maison Sans Com de ne pas appliquer immédiatement une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
16. Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
Toutes les communications officielles relatives au site sont réalisées en français.
17. Accord complet
Les présentes conditions générales, ainsi que la déclaration de confidentialité et la politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Ma Maison Sans Com concernant l'utilisation de la plateforme et des services proposés.
18. Modification des conditions générales
Ma Maison Sans Com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte des évolutions du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.
La date indiquée en début de document correspond à la dernière mise à jour effectuée.
Toute utilisation du site après modification des conditions générales vaut acceptation des nouvelles dispositions.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur application sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Si une disposition des présentes conditions générales devait être considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
20. Informations de contact
Le site Ma Maison Sans Com est exploité par :
Lavau Benjamin
Pour toute question concernant les présentes conditions générales ou l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter via la page contact disponible sur le site.