Mentions légales
Dernière mise à jour : 31 mai 2026
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Ma Maison Sans Com les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Le site Ma Maison Sans Com est édité par :
Benjamin Lavau
Adresse e-mail : contact@mamaisonsanscom.fr
Le site Ma Maison Sans Com propose un service de création, de présentation et de diffusion d'annonces immobilières pour le compte de propriétaires souhaitant améliorer la visibilité de leur bien.
Ma Maison Sans Com n'exerce aucune activité de transaction immobilière et n'agit pas en qualité d'intermédiaire dans les ventes ou locations réalisées entre les utilisateurs.
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France
Téléphone : 04 44 44 60 40
3. Accès au site
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, des raisons techniques ou en cas de force majeure.
Les éditeurs ne pourront être tenus responsables des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site.
4. Objet du site
Ma Maison Sans Com est une plateforme proposant un service de création et de diffusion d'annonces immobilières.
Le service peut notamment comprendre :
la rédaction et la mise en forme des annonces ;
la présentation des biens à partir des informations transmises par les propriétaires ;
la mise en valeur des photographies et contenus fournis ;
la diffusion des annonces sur le site internet et les supports de communication associés.
Les informations publiées concernant les biens immobiliers restent sous la responsabilité exclusive des propriétaires concernés.
Ma Maison Sans Com ne participe pas aux négociations, n'organise pas les visites, ne sélectionne pas les acquéreurs ou locataires potentiels et n'intervient pas dans la conclusion des transactions réalisées entre les parties.
5. Responsabilité
Les éditeurs s'efforcent de fournir un service fiable et de qualité.
Toutefois, les informations relatives aux biens immobiliers publiés sur le site sont fournies par les propriétaires concernés et restent sous leur responsabilité.
Les propriétaires demeurent seuls responsables :
du contenu transmis ;
de l'exactitude des informations fournies ;
des photographies, documents et éléments communiqués ;
de la situation juridique et administrative de leur bien ;
des échanges réalisés avec les personnes intéressées.
Ma Maison Sans Com ne garantit pas la réalisation d'une vente ou d'une location et n'intervient pas dans les relations contractuelles entre propriétaires et personnes intéressées.
Les éditeurs ne peuvent être tenus responsables des litiges pouvant survenir entre les utilisateurs.
6. Création et diffusion des annonces
Dans le cadre du service proposé, les propriétaires peuvent transmettre les informations nécessaires à la création et à la diffusion de leur annonce.
Toute personne transmettant des éléments relatifs à un bien s'engage à :
fournir des informations exactes et sincères ;
disposer des droits nécessaires sur les photographies et documents transmis ;
ne pas transmettre de contenu trompeur, illicite ou contraire à la réglementation en vigueur ;
respecter les droits des tiers.
Ma Maison Sans Com se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une publication qui ne respecterait pas les présentes règles.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, graphismes, logos, structure, design, éléments techniques, etc.) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable écrite des éditeurs est interdite.
Les contenus transmis par les propriétaires restent leur propriété.
Toutefois, en transmettant ces contenus, le propriétaire autorise Ma Maison Sans Com à les utiliser dans le cadre de la création, de la présentation et de la diffusion de l'annonce concernée.
8. Données personnelles
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.
Les éditeurs ne peuvent être tenus responsables du contenu, des services proposés ou des politiques appliquées par ces sites externes.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.
11. Contact
Pour toute question concernant le site ou son fonctionnement :
Email : contact@mamaisonsanscom.fr